Chronique juridique

, par  Hoyez (Roger) , popularité : 5%

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Si, par bonheur, la violation des textes légaux est tellement évidente que les magistrats bourgeois de la cour d’appel ne puissent aller à l’encontre des décisions du conseil des prud’hommes, il s’ensuivra un arrêt donnant, avec des « attendus » subtils, en partie justice au travailleur. Mais là, rien n’est encore terminé car le patron ou la société ont la possibilité grâce à la machinerie compliquée de la justice bourgeoise de se pourvoir devant la cour de cassation qui peut, sur un simple vice de forme, casser l’arrêt de la cour d’appel et renvoyer l’affaire devant une autre cour, ou mieux même casser le jugement sur le fond grâce à des interprétations tendancieuses s’inspirant de l’orientation de l’équipe gouvernementale au pouvoir. Dans les deux cas, trois ou quatre années auront passé sans préjuger des frais qui se sont accumulés pour être défendu devant la cour de cassation. Il en coûte 100,000 anciens francs.

Ce qui encourage le patronat à pratiquer le petit vol, persuadé que le travailleur effrayé par la complexité de la procédure et des frais que cela entraînent, renoncera à attaquer devant cette justice au service du capital.

Pour obtenir son dû dans notre société de profit, il n’est qu’une solution valable, c’est l’action résolue de tous les travailleurs que ce soit sur la base d’un chantier, d’un bureau, d’un atelier ou d’une usine ; mieux que l’espoir fallacieux d’un jugement « honnête » des tribunaux, l’action vigoureuse des travailleurs est susceptible de faire rendre les sommes captées par les employeurs. Ce n’est pas comme le prônent nos bons bureaucrates syndicaux par l’obtention de nouvelles lois qu’il sera fait justice aux salariés, il n’est que de voir chaque semaine devant les sections de prud’hommes le nombre grandissant des entreprises ou sociétés citées à comparaître pour avoir refusé d’appliquer des textes légaux vieux pour d’aucuns de plus d’un demi-siècle. Il ne peut y avoir qu’une justice en faveur des exploités, celle du rapport de force qui, comme la « peur du gendarme », expression bourgeoise, oblige les patrons à être honnêtes.

Roger Hoyez.

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