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Iztok n°5 (mars 1982)
La Bulgarie, rapport d’Amnesty International
Article mis en ligne le 26 mars 2008
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Les recherches d’Amnesty International
ont porté sur l’existence et l’application d’une
législation limitant l’exercice des droits de l’homme, les
emprisonnements politiques, les violations des règles
internationales sur les enquêtes avant procès, la
procédure des tribunaux, le mauvais traitement des détenus,
les mauvaises conditions dans les prisons, et la peine de mort.

En
avril 1981, Amnesty International a écrit à Todor
Jivkov, chef de l’État et Secrétaire Général
du Parti Communiste Bulgare, demandant l’amnistie pour tous les
prisonniers d’opinion, à l’occasion de la célébration
du 1500ème anniversaire de l’État bulgare.

En dépit des garanties des
libertés de paroles, de la presse, des réunions et des
associations, prévues par la constitution, les personnes qui
ont exercé ces libertés dans un sens non approuvé
par les autorités, bien que sans violence, ont été
arrêtées d’après le code criminel. Ljuben
Sobadsciev de Roussé pour la libération duquel Amnesty
Intrnational a œuvré depuis son jugement en 1978, a été
arrêté d’après les articles 108, 109 et 113 du
code criminel pour avoir distribué dans un supermarché
des tracts dans lesquels il critiquait la politique officielle et se
plaignait des pénuries alimentaires. Il a été
condamné à 4 ans et demi de prison. L’article 108
fait de « l’agitation ou la propagande anti-étatique »
un délit justiciable de 0 à 5 ans de prison ; l’article
109 requiert 3 à 12 ans de prison pour « avoir formé
ou être membre d’une organisation dont les activités
sont dirigées contre l’État » ; l’article 113
requiert les mêmes peines contre les gens qui ont commis ces
délits envers un autre État de travailleurs.

L’émigration est sévèrement
limitée par le gouvernement, et, comme dans les années
précédentes, Amnesty International a recherché
les cas d’inculpés pour avoir tenté de quitter le
pays sans autorisation officielle. D’après l’article 279
du code criminel ils peuvent être condamnés jusqu’à
5 ans de prison et 3000 levas d’amende. En novembre 1980, Amnesty
International a commencé à étudier le cas de
Sotil Iliev, architecte âgé de 33 ans, de Plovdiv, qui a
demandé l’asile politique à Vienne en mars 1980 après
avoir quitté la Bulgarie sans autorisation officielle. Le 11
avril, il a disparu de Vienne ; il a par la suite été
jugé en Bulgarie et condamné à 18 mois de
prison. Les autorités autrichiennes ont entamé une
procédure légale contre « X » tenu
responsable de sa disparition ; il est apparu qu’il a été
kidnappé à Vienne par des agents bulgares de la
sécurité d’état. Il a été
rapporté que Sotir Iliev est à la prison centrale de
Sofia.

Amnesty International a appris que
Dimitar Kolev, prisonnier d’opinion adapté par A.I., accusé
d’avoir cherché à quitter la Bulgarie sans
autorisation officielle, a été relâché en
mai 1980 en très mauvais état de santé.

Amnesty International a continué
d’étudier les cas des trois Pomaks (bulgares de religion
musulmane) – Bajram Gaitov, Jumer Ilanski et Mr Bunzev – qui ont
été condamnés jusqu’à 20 ans de prison en
1973 après avoir protesté contre la politique
officielle d’assimilation forcée par laquelle les Pomaks
étaient obligés de changer leurs noms musulmans en noms
bulgares.

Amnesty International s’est intéressé
aux témoignages continuels sur les mauvais traitements des
détenus pendant les enquêtes préliminaires du
Département d’enquête du Centre de Sécurité
d’état de la rue Razvigor à Sofia. D’après la
loi bulgare, une personne peut être gardée en prison
jusqu’à dix jours avant d’être officiellement inculpé.
Pendant l’enquête préliminaire qui peut durer six mois,
l’accusé a le droit d’avoir un avocat uniquement sur
autorisation du Procureur. Plusieurs anciens prisonniers ont rapporté
que des pressions leurs ont été faites pour leur
extorquer des confessions. Ils ont dit qu’ils ont été
menacés, soumis à des violences, battus avec des
matraques, interrogés pendant de longues périodes et
privés de sommeil ; dans deux cas, ils ont été
transportés à l’hôpital psychiatrique de Sofia
« 4e kilomètre » et drogués de
force.

Beaucoup de prisonniers politiques ont
eu l’aide minimum d’un avocat qui était en général
payé par l’état et il y a eu des plaintes relatives au
fait que les dossiers ont été remis aux avocats
quelques jours avant le procès, étant mis ainsi dans
l’incapacité de préparer la défense adéquate.
Les procès politiques ont fréquemment lieu à
huis clos quoique le verdict soit prononcé en Cour ouverte.

Les conditions de vie dans la prison
centrale de Sofia où se trouvent quelques prisonniers
d’opinion sont rapportées comme surpeuplées, sans
hygiène et bien en dessous des standards reconnus
internationalement.

La
majorité des prisonniers d’opinion adoptés purgent leur
peine à la prison de haute sécurité de Stara
Zagora. D’anciens prisonniers ont établi que la population de
la prison de Stara Zagora a varié dans la dernière
décennie entre 900 et 1400, et estimé le nombre des
prisonniers politiques à à peu près 230. Il a
aussi été dit que environ 15%
de tous les
prisonniers de Stara Zagora ont été condamnés
pour avoir tenté de traverser la frontière sans
autorisation, mais Amnesty International n’a pas pu le vérifier.
Des rapports ont souvent signalé la surpopulation de la prison
de Stara Zagora ; les prisonniers politiques étaient détenus
dans les secteurs 1 à 6 de la prison, dans des cellules
mesurant environ 4m sur 2m logeant 4 personnes. Les prisonniers se
sont plaints du bruit des hauts parleurs qui diffusent la radio, et
ont supposé que ces hauts parleurs cachaient un équipement
d’écoute. Bien que les conditions de Stara Zagora semblent en
général meilleures que celles de la prison centrale de
Sofia, les prisonniers se plaignent de conditions de travail
difficiles. La nourriture est décrite comme maigre et les
prisonniers doivent la compléter avec celle du magasin de la
prison ou de leurs familles. Les soins médicaux consistent en
deux visites par semaine de deux heures par un médecin et un
dentiste. C’est tout à fait insuffisant et à d’autres
moments les prisonniers n’obtiennent qu’un soin médical de
base minimum. Les prisonniers ont aussi rapporté avoir été
punis pour des fautes mineures par l’isolement avec des rations de
nourriture très réduites dans une cellule non chauffée
sans toilettes ni eau. En permettant aux prisonniers de passer une
nuit dans leur propre cellule avant de les envoyer à
l’isolement, les autorités de la prison ont parfois prolongé
cette punition bien au-delà du maximum de deux semaines.

Le
code criminel retient la peine de mort pour 29 crimes. Amnesty
International a appris deux exécutions pendant l’année.
Un rapport de presse du 27/8/1980 annonçait que Anton Dimitrov
Andreev, condamné à mort par la cour du District de
Karddzhali pour le meurtre « particulièrement cruel »
de sa femme enceinte âgée de 18 ans, avait été
exécuté. Le 20/11/1980, l’exécution de Tsano
Nikolov Petrov a été annoncée. Il a été
condamné à mort par la cour du District de Vidine pour
le meurtre « prémédité et particulièrement
cruel » d’une jeune femme.

Amnesty
International


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